Déclaration des revenus fonciers avec la SCI : utilisation du formulaire 2072

Jusqu’à l’année 2020, les SCI à l’IR (Impôt sur le revenu) avaient la possibilité d’un choix entre soumettre une déclaration 2072 sous format papier ou effectuer leur déclaration en ligne. À partir de la déclaration des revenus de 2019, les SCI sont désormais tenues de faire la déclaration de leurs revenus fonciers via leur champ dédié en ligne. Cela peut aussi concerner les LMNP.

Le processus de déclaration en ligne pour les SCI

La déclaration en ligne est un impératif pour soumettre électroniquement les revenus fonciers. Cette exigence de déclaration d’impôt est en vigueur depuis plusieurs années pour les contribuables en impôts déclarant leurs revenus provenant de biens immobiliers en imposition suivant l’activité. Cela permet au gérant de calculer le montant des impôts dans le cadre d’une entreprise ou d’une société dans le secteur immobilier également.

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Pour la plupart des SCI soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR) en France, le service de télé-déclaration constitue désormais le moyen de remplacement des traditionnels formulaires papier, à savoir la déclaration n°2072-S et la déclaration n°2072-C. Cette déclaration en ligne est aussi possible pour LMNP.

Les sociétés concernées par l’IS sont tenues depuis plusieurs années de transmettre électroniquement le formulaire n°2065.

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La nécessité de déclarer les revenus s’applique exclusivement aux SCI orientées vers la gestion locative. Cela englobe les SCI ayant des locataires et percevant des droits de bail peu importe l’activité dans l’immobilier. Les SCI attribuant l’usage des biens à leurs associés à titre gratuit sont exemptes de cette obligation déclarative liée aux impôts.

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La procédure de déclaration des revenus fonciers pour une SCI

Concrètement, une SCI doit établir un champ dédié sur la plateforme fiscale. Une fois la création d’un compte en ligne effectuée, un code d’activation vous est expédié par voie postale dans un délai de 15 jours. Ce code d’activation permet la finalisation de l’accès à votre champ professionnel de votre entreprise ou de votre société pour une déclaration d’impôt sur le revenu.

Lorsque vous êtes connecté à votre espace d’entreprise, naviguez jusqu’à l’onglet « Résultat » situé dans le menu « Déclarer ». À cet endroit, vous trouverez le dossier de votre SCI. Cliquez ensuite sur la zone bleue marquée « Déclarer » pour procéder.

Dans la déclaration 2072 auprès de l’administration fiscale, le responsable de la SCI ou Société Civile Immobilière renseigne les détails liés à l’entreprise ou la société (coordonnées, gestionnaire, biens locatifs, associés, etc.). Pour chaque bien en location, les informations à fournir comprennent :

• Les occupants actuels
• Les revenus fonciers bruts de la SCI incluant les loyers perçus hors charges
• Les dépenses déductibles d’une entreprise ou d’une société (frais de gestion, assurance, travaux, taxe foncière, etc.)
• Pour les biens en copropriété, les avances versées au syndic ainsi que la régularisation des provisions de charges de copropriété de l’année précédente
• Les intérêts d’emprunt (à l’exception du remboursement du capital non amortissable)

Ces données d’entreprise ou de société sont essentielles pour établir le bilan fiscal pour le régime de la SCI, une responsabilité comptable incontournable pour les SCI à l’impôt sur le revenu. L’utilisation d’un logiciel de gestion locative facilitera la tâche du gérant dans la préparation des calculs d’impôts nécessaires au service de déclaration en ligne des revenus locatifs.

Les devoirs de déclaration d’impôt incombant aux associés de la SCI

La SCI ou Société Civile Immobilière répartira le produit fiscal concernant les impôts pour une mise à disposition dans le dossier comptable ou en annexe, qu’il s’agisse d’un bénéfice ou d’un déficit entre les associés en fonction de la proportion de leurs parts détenues.

Chaque associé est tenu de déclarer électroniquement sa part de revenu foncier via son compte personnel pour le calcul des impôts. Cette déclaration fiscale peut être intégrée directement dans sa déclaration principale de revenus, en l’absence d’autres revenus pour calculer la quote de l’impôt. Cependant, si l’associé perçoit d’autres revenus provenant, par exemple, d’un bail de location non meublée, d’un bail de parking ou d’un bail commercial. Il devra les déclarer sur son régime de déclaration fiscale de 2044 pour le régime d’impôt.

En conclusion, le régime des déclarations des revenus fonciers pour les SCI a évolué, passant de l’option entre le format papier et en ligne à une obligation de déclaration fiscale en ligne à partir de 2019. Ce processus simplifié pour la plupart des SCI à l’impôt sur le revenu nécessite la création d’un espace en ligne, l’utilisation du formulaire 2072 et la répartition du produit entre les associés concernant les impôts. La télédéclaration fiscale est également étendue au régime des SCI à l’impôt sur les sociétés avec le formulaire 2065. Opter pour une déclaration fiscale en ligne facilite la gestion des informations requises pour le calcul d’impôt. Cela favorise une démarche transparente et une gestion efficace pour les propriétaires de biens immobiliers en SCI.