En quoi consiste l’acte extrajudiciaire ?

On parle d’acte extrajudiciaire pour représenter un acte réalisé par un officier public en dehors d’une procédure judiciaire. Par exemple, si un propriétaire sollicite un huissier pour mettre fin au bail de son locataire, cela est qualifié comme un acte extrajudiciaire. Les actes judiciaires peuvent être aussi utilisés dans le domaine du droit commercial et du droit des affaires. 

L’utilité des actes extrajudiciaires

Une signification d’actes extrajudiciaires est une modification effectuée par un huissier de justice. Cette notification représente le point de départ de chaque action judiciaire. Après avoir être dressée par un acte huissier, la notification est portée devant une instance.

A lire aussi : Les dernières innovations technologiques pour le secteur de l'immobilier

Ceci dit, les actes extrajudiciaires peuvent générer des effets juridiques. Pour les particuliers, il s’agit d’une sommation dans le but de payer ou de faire quelque chose. De nombreuses situations dans la vie quotidienne peuvent être réglées par des actes extrajudiciaires. Il peut s’agir de :

• D’une cession de créances
• D’un congé de bail
• D’une renonciation à une succession
• Etc. 

Des actes extrajudiciaires peuvent être également impliqués dans le droit commercial ou le droit des affaires. En effet, le recours à ces actes est impératif pour la signification des cessions de fonds de commerce et pour les offres et demandes de renouvellement de bail commercial. Pour avoir plus d’informations sur la définition et l’utilité des actes extrajudiciaires, n’hésitez pas à vous référer à la définition de Leaseo.

A découvrir également : Les meilleurs conseils pour réussir l'achat d’un appartement à Grenoble

Les cas concrets nécessitant le recours à des actes extrajudiciaires

Si vous louez un local commercial et que vous souhaitiez résilier le contrat de bail, ces contrats doivent être conclus avec ou sans mandat pour une durée de 9 ans ou plus. Au terme de chaque période triennale, il est possible de résilier le contrat. Dans ce cas, la résiliation peut se faire sans motif. Le congé prévu à l’issue du troisième ou de la sixième année peut être obtenu par une simple lettre recommandée ou par un acte huissier. En revanche, le congé prévu à la neuvième année ne peut être délivré que par un acte extrajudiciaire. 

Le mandat extrajudiciaire peut aussi prendre effet immédiat lorsque le mandataire est autorisé à agir au nom de la personne (mandant) à la signature du mandat. Ce type de mandat peut également entrer en vigueur lorsque le mandant devient légalement incapable à l’issue de l’intervention du juge de paix ou suite à la confirmation d’un ou plusieurs médecins de son incapacité, si le mandat le prévoit. 

La protection extrajudiciaire prend ainsi la forme de mandat lorsque vous désignez une personne de votre choix (le mandataire), pour vous représenter dans les actes de gestion et d’administration d’une partie ou de la totalité de vos biens. 

Nombreux sont les cas où l’acte extrajudiciaire est nécessaire : pour la révision des loyers dans le bail commercial, pour la résiliation du bail, le renouvellement du bail, pour l’état des lieux du bail, pour le départ à la retraite, etc. 

Les démarches pour réaliser l’acte judiciaire

L’huissier de justice qui s’occupe de l’affaire se rend à l’adresse du destinataire pour lui remettre l’acte extrajudiciaire. L’huissier est donc le garant de la remise de l’acte immobilier et de la date à laquelle l’acte a été remis. La signification de l’acte extrajudiciaire permet d’assurer un niveau de sécurité juridique inégalée et de garantir que l’acte a été porté à la connaissance du destinataire. Elle garantit aussi que la sécurité juridique du contenu et de la date est considérablement renforcée, par rapport à une simple modification par voie postale.