SIRET et LMNP : les démarches administratives à connaître !

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) permet à de nombreux particuliers de mettre en location leurs logements meublés tout en bénéficiant d’avantages fiscaux significatifs. Cette activité exige certaines formalités administratives, dont la demande de numéro SIRET. Ce numéro, délivré par l’INSEE, est indispensable pour déclarer les revenus locatifs auprès des autorités fiscales.

Pour obtenir un SIRET, le propriétaire doit s’inscrire auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou via le site infogreffe.fr. Cette inscription est une étape fondamentale pour régulariser l’activité de LMNP, assurant ainsi la conformité avec les obligations légales et fiscales.

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Pourquoi un numéro SIRET est-il nécessaire pour un LMNP ?

Le numéro SIRET est obligatoire pour toute personne souhaitant bénéficier du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Ce numéro d’identification, délivré par l’INSEE, permet de répertorier les activités économiques en France. Pour le LMNP, il garantit la régularisation de son activité locative auprès des autorités fiscales.

Pour déclarer ses revenus locatifs, le propriétaire doit être immatriculé et obtenir un numéro SIRET. Cette immatriculation permet aussi de choisir le régime fiscal approprié : le régime Micro-BIC ou le régime réel. Le premier permet un abattement forfaitaire sur les recettes locatives, tandis que le second autorise l’amortissement du bien immobilier et la déduction des charges.

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Les obligations fiscales

En tant que Loueur en Meublé Non Professionnel, vous êtes exonéré des cotisations sociales, mais soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette taxe est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée et est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers loués.

• Le statut LMNP permet de bénéficier d’un abattement sur les revenus fonciers ou d’amortir l’acquisition d’un bien immobilier.
• Il est possible de cumuler deux numéros SIRET : un pour l’activité de micro-entreprise et un autre pour l’activité de LMNP.
• Pour conserver le statut LMNP, les revenus fonciers ne doivent pas excéder 23 000 € par an et représenter moins de 50 % des revenus du foyer fiscal.

Obtenir un numéro SIRET pour son activité de Loueur en Meublé Non Professionnel est non seulement une formalité légale, mais aussi une condition indispensable pour profiter pleinement des avantages fiscaux offerts par ce statut.

Quand et comment demander son numéro SIRET pour une location meublée non professionnelle ?

Pour obtenir un numéro SIRET en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), la première étape consiste à remplir le formulaire P0i (ou CERFA 11921*5). Ce document, destiné à l’immatriculation des entreprises individuelles, doit être complété avec précision. Une fois rempli, il doit être envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce ou, depuis le 1er janvier 2023, via le guichet unique de l’INPI.

Les étapes à suivre :

• Remplir le formulaire P0i : ce document est essentiel pour l’immatriculation. Il requiert des informations détaillées sur l’activité de location meublée, les caractéristiques du bien et les coordonnées du loueur.
• Envoyer le formulaire : une fois complété, le formulaire doit être transmis au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou via le guichet unique de l’INPI.
• Réception du numéro SIRET : après validation, un numéro SIRET sera attribué. Ce numéro, composé de 14 chiffres, identifie l’activité de location meublée de manière unique.

Quelques précisions :

Le numéro SIRET se compose du numéro SIREN (9 chiffres) et d’un code NIC (5 chiffres). Ce numéro d’identification est fondamental pour toutes les démarches administratives et fiscales liées à l’activité de LMNP. Chaque logement loué nécessite un numéro SIRET distinct, sauf si les appartements sont situés dans le même immeuble.

Depuis la réforme de 2023, la centralisation des démarches via l’INPI simplifie considérablement le processus. Les loueurs peuvent désormais effectuer leur déclaration de début d’activité en ligne, ce qui réduit les délais de traitement et facilite la gestion administrative.

En suivant ces étapes, les propriétaires peuvent rapidement et efficacement régulariser leur activité de location meublée et bénéficier du cadre fiscal avantageux offert aux LMNP.

Les étapes pour obtenir un numéro SIRET en tant que LMNP

Pour débuter l’activité de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), l’obtention du numéro SIRET est indispensable. Voici les étapes clés à suivre :

1. Remplir le formulaire P0i

Le formulaire P0i, ou CERFA 11921, est nécessaire pour l’immatriculation. Ce document doit être complété avec soin, incluant les informations sur le loueur, le bien loué, et l’activité de location meublée.

2. Envoyer le formulaire

Une fois le formulaire P0i dûment rempli, il doit être envoyé soit au Greffe du Tribunal de Commerce, soit via le guichet unique de l’INPI (depuis le 1er janvier 2023). Cette centralisation via l’INPI vise à simplifier et accélérer les démarches.

3. Recevoir le numéro SIRET

Après validation de votre dossier, un numéro SIRET sera attribué. Ce numéro, composé de 14 chiffres, inclut le numéro SIREN (9 chiffres) et le code NIC (5 chiffres).

Quelques précisions

• Chaque logement loué nécessite son propre numéro SIRET, sauf si plusieurs appartements sont situés dans le même immeuble.
• Le numéro SIRET est distinct du Kbis, qui est un document officiel prouvant l’existence juridique de l’entreprise.

Le statut LMNP permet de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. Le régime fiscal applicable peut être le régime Micro-BIC ou le Régime Réel, selon la situation du loueur. Les revenus locatifs perçus doivent être déclarés et sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le code APE en LMNP : importance et obtention

Pour un loueur en meublé non professionnel (LMNP), l’obtention du code APE est une démarche incontournable. Attribué par l’INSEE, ce code permet d’identifier l’activité principale de l’entreprise.

Pourquoi le code APE est-il nécessaire ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) est indispensable pour :

• Déclarer l’activité du LMNP auprès des autorités fiscales
• Bénéficier des régimes fiscaux spécifiques au statut LMNP
• Faciliter l’immatriculation et la gestion administrative de l’activité

Comment obtenir le code APE ?

Lors de l’immatriculation de l’activité LMNP, le code APE est automatiquement attribué par l’INSEE. Pour les loueurs en meublé non professionnels, le code APE standard est le 6820A, correspondant à la location de logements.

Étapes d’obtention

• Remplir le formulaire P0i pour l’immatriculation
• Envoyer le formulaire au Greffe du Tribunal de Commerce ou via l’INPI
• Recevoir le numéro SIRET et le code APE

Le code APE 6820A est intégré directement dans le dossier de l’entreprise. Ce code permet de catégoriser l’activité et d’assurer une cohérence dans les déclarations fiscales et administratives.