Changer baignoire : locataire ou propriétaire ? Qui décide ?

Quand une baignoire montre des signes de vieillissement ou devient défectueuse, la question se pose : qui doit prendre l’initiative de la remplacer, le locataire ou le propriétaire ? La réponse dépend souvent des termes du bail et de la nature du problème. En général, les locataires sont responsables de l’entretien courant, mais les réparations majeures et les remplacements reviennent au propriétaire. La situation peut devenir floue si les deux parties ne s’accordent pas sur la nécessité du changement.

Les propriétaires ont l’obligation de fournir un logement décent, ce qui inclut une salle de bains fonctionnelle. Si la baignoire est inutilisable ou présente un danger, le propriétaire doit intervenir. Toutefois, il peut y avoir des exceptions si le locataire est à l’origine des dégâts. Un dialogue ouvert entre locataire et propriétaire est essentiel pour déterminer la meilleure marche à suivre.

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Les obligations du locataire et du propriétaire en matière de travaux

Le décret n°87-712 du 26 août 1987 liste les obligations de chacun en matière de travaux. Le locataire doit prendre en charge les travaux d’entretien courant et les réparations locatives. Cela inclut :

• Nettoyage des grilles des aérations et de la VMC
• Manœuvre régulière du clapet de sécurité du chauffe-eau électrique
• Remplacement des ampoules, douilles, appliques, prises et interrupteurs
• Nettoyage, rebouchage des trous de fixation et petites retouches des plafonds, murs et sol
• Remplacement des joints, presse-étoupes et colliers, débouchage des siphons et canalisations, détartrage de la faïence

Le propriétaire doit, quant à lui, assurer la fourniture d’une installation électrique en état de fonctionnement et d’une salle de bains fonctionnelle et salubre. Ses responsabilités incluent :

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• Remplacement de la VMC
• Frais de détartrage, de réparation et de remplacement du chauffe-eau électrique
• Réfection complète des plafonds, murs et sol en cas de vétusté
• Remplacement des WC, éviers, baignoires et bacs à douche en cas de vétusté
• Réparation et remplacement de la colonne d’eau

Le locataire n’a aucune responsabilité concernant la colonne d’eau. En cas de désaccord, on doit faire en sorte que les deux parties se réfèrent au décret n°87-712 pour clarifier leurs obligations respectives. Considérez aussi que les travaux de plomberie lourds doivent être assumés par le propriétaire, tandis que les réparations et travaux d’entretien courants de plomberie sont à la charge du locataire.

Les critères de vétusté et d’usure normale de la baignoire

La vétusté et l’usure normale d’une baignoire sont des notions capitales pour déterminer qui doit prendre en charge son remplacement. Le propriétaire est responsable du changement de la baignoire en cas de vétusté. Cela signifie que si la baignoire est usée par le temps et que son état ne permet plus son usage normal, c’est au propriétaire d’assumer les frais de remplacement.

En revanche, le locataire doit payer le remplacement de la baignoire pour toute autre raison que la vétusté. Cela inclut les dommages causés par une mauvaise utilisation, des accidents ou un entretien insuffisant. Les critères de vétusté sont souvent définis dans les conventions collectives de location ou accordés par les assurances.

Les éléments pris en compte pour évaluer la vétusté :

• Âge de la baignoire : Une baignoire de plus de 10 à 15 ans peut être considérée comme vétuste.
• Matériaux : Les matériaux de faible qualité s’usent plus rapidement.
• Fréquence d’utilisation : Une baignoire utilisée quotidiennement s’usera plus vite.
• Entretien : Une baignoire bien entretenue aura une durée de vie prolongée.

Le propriétaire doit donc prêter attention aux signes d’usure et procéder aux remplacements nécessaires pour garantir la salubrité et la fonctionnalité de la salle de bains. En cas de litige, il est souvent nécessaire de faire appel à un expert pour évaluer objectivement l’état de la baignoire et déterminer la prise en charge des frais.

Les démarches à suivre pour demander le changement de la baignoire

Lorsque le locataire constate que la baignoire nécessite un remplacement, il doit suivre une procédure spécifique pour en informer le propriétaire. Voici les étapes à suivre :

1. Évaluation de l’état de la baignoire

Le locataire doit d’abord évaluer si l’état de la baignoire relève de la vétusté ou d’une usure due à une mauvaise utilisation. Si l’usure est jugée normale, le remplacement doit être pris en charge par le propriétaire.

2. Notification au propriétaire

Le locataire doit ensuite notifier le propriétaire par écrit, en détaillant l’état de la baignoire et en argumentant sur la nécessité du remplacement. Cette notification peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

3. Expertise si nécessaire

En cas de désaccord sur l’état de la baignoire, il est souvent judicieux de faire appel à un expert indépendant pour évaluer la situation. L’expertise permet de déterminer objectivement la vétusté ou la responsabilité du locataire.

4. Accord et mise en œuvre des travaux

Une fois l’expertise réalisée et l’accord trouvé, le propriétaire doit organiser et financer les travaux si la vétusté est avérée. Dans le cas contraire, le locataire doit prendre en charge les coûts de remplacement.

• Le locataire doit assumer les petites réparations et l’entretien courant.
• Le propriétaire doit fournir une salle de bains fonctionnelle et salubre.
• Le propriétaire doit assumer les travaux de plomberie lourds et le détartrage.

Suivre ces démarches permet de clarifier les responsabilités de chacun et d’assurer le bon déroulement des réparations nécessaires, en respectant les obligations légales définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987.

Les recours en cas de désaccord entre locataire et propriétaire

Quand un conflit survient entre locataire et propriétaire concernant le remplacement de la baignoire, plusieurs recours existent pour résoudre la situation.

Médiation

La médiation est un premier recours à envisager. Un médiateur spécialisé dans les litiges locatifs peut intervenir pour faciliter le dialogue et trouver un terrain d’entente.

Commission départementale de conciliation

En cas d’échec de la médiation, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation. Cette instance, composée de représentants de locataires et de propriétaires, a pour mission de régler à l’amiable les conflits relatifs aux baux d’habitation.

Recours judiciaire

Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal d’instance peut être saisi. Le juge tranchera en fonction des éléments fournis par chaque partie et de la législation en vigueur, notamment le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui précise les obligations de chacun.

Assurance et protection juridique

Il est pertinent de vérifier les garanties offertes par les assurances locatives ou la protection juridique incluse dans les contrats d’assurance habitation. Ces garanties peuvent couvrir les frais liés aux litiges et offrir une assistance juridique.

Ces recours permettent d’assurer que les droits de chacun sont respectés et que les conflits sont résolus de manière équitable.