La réalisation de votre maison a commencé, mais le constructeur ne vous satisfait pas. Autorisation de construire réalisée tardivement ou non valide, exécution de tâches ne respectant pas les normes de construction. Voilà autant de défauts qui vous incitent à demander la résiliation du contrat. Toutefois, vous vous demandez si cela est encore envisageable. Voici pour vous des possibilités de recours contre le constructeur en cas de litige.
Plan de l'article
Les contestations possibles lors de la réalisation de votre maison
La plupart du temps, des problèmes surviennent même avant le début des travaux, pendant et aussi après leur achèvement. Vous pouvez faire face à une rupture de contrat ou à des frais supplémentaires demandés après la signature. Aussi, vous pouvez être confronté à un retard par rapport au planning. Ou encore, vous faites face à une demande de réception des travaux non conformes au planning.
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Par chance, la loi tente de réglementer autant que possible les droits et les devoirs des parties pendant toute la phase de construction. On peut ainsi tenter de résoudre les litiges en se référant aux textes de loi. Cependant, les spécificités de chaque chantier peuvent compliquer l’application de la réglementation. Voici dans la suite quelques solutions qui vont être utiles.
L’appel à un avocat
Sachez que vous avez la possibilité de demander les services d’un avocat. Il sera en mesure de discuter directement avec le constructeur avec lequel vous avez un différend. La plupart du temps, le recours à un avocat se révèle plus important face au constructeur. En effet, un avocat comprend mieux la totalité des nuances du contrat de construction de maison. Il sera ainsi : en mesure de répondre sans complaisance aux problèmes rencontrés.
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Le “référé”
Il est possible de recourir à une démarche rapide appelée “référé”. Par celle-ci, le juge peut prononcer une expertise, voire le versement de dommages et intérêts à titre provisoire.
Pour ce faire, vous devez adresser une demande au président du tribunal concerné. Ensuite, vous pouvez l’envoyer au greffe du tribunal avec la précision “référé” sur l’enveloppe.
L’action au fond
Il suffira de convoquer le constructeur devant le tribunal civil qualifié, lequel se prononcera sur le litige. La convocation est remise au constructeur par le biais d’un huissier. C’est seulement devant le tribunal de première instance que le recours à l’avocat est obligatoire.
Cet article propose une réponse à une réflexion générale sur les litiges. Par ailleurs, les solutions qui y sont apportées peuvent être appliquées à tous les litiges. Problème de certificat d’autorisation de construire, violation du contrat, décalage du début des travaux, frais supplémentaires. Aussi, on peut aussi citer des travaux insatisfaisants, des désordres, des défauts, des livraisons tardives, etc. Les litiges sont multiples et variés.
Les garanties légales à faire valoir en cas de malfaçons
En cas de malfaçons, les propriétaires peuvent d’abord se prévaloir des garanties légales. Effectivement, le constructeur est tenu de respecter différentes obligations en matière de construction et doit offrir une protection à l’acquéreur contre certains risques liés aux défauts ou vices cachés.
La première garantie est la garantie décennale. Elle s’étend sur une période de dix ans à compter de la réception des travaux et concerne tous les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui rendent ce dernier inhabitable. Cette garantie assure aussi toute atteinte à l’un des éléments constitutifs indissociables du gros œuvre (charpente, murs porteurs, etc.).
La deuxième garantie est celle appelée « biennale » car elle court pendant une durée minimale de deux années après la réception des travaux. Elle prend en compte les équipements dissociables du gros œuvre ainsi que tout travail affectant le second œuvre (plomberie, électricité).
Les acquéreurs peuvent aussi bénéficier d’une troisième garantie : la garantie de parfait achèvement. Cette dernière couvre tous les désordres ou malfaçons signalés par le client au cours d’une année suivant la date effective d’achèvement des travaux.
Ces recours impliquent souvent un long processus judiciaire. Il peut être difficile pour un particulier non avisé sur les pratiques juridiques tant civiles que pénales et contractuelles associées au secteur immobilier dans son ensemble. Il faut prendre l’avis d’un expert, tel qu’un avocat spécialisé dans ce domaine ou un architecte. Ce dernier pourra alors procéder à une expertise technique du bien immobilier et évaluer les malfaçons avant toute action en justice. Une telle procédure peut s’avérer payante car la connaissance parfaite des normatives, lois et règles applicables aux constructions est souvent complexe et nécessite une expérience importante.
Il faut préciser que tout constructeur a l’obligation légale de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale afin d’assurer la réalisation correcte des travaux et de couvrir les dommages liés aux malfaçons durant cette période. Les propriétaires doivent donc vérifier si le constructeur dispose bien d’une telle assurance, auquel cas il sera possible de faire valoir ses garanties légales pour obtenir réparation des préjudices subis.
Les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation financière
En cas de malfaçon, le propriétaire doit notifier son constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner la nature précise des défauts constatés ainsi que les garanties légales qui peuvent être appliquées. Le constructeur aura ensuite un délai pour intervenir et effectuer les travaux nécessaires au titre de sa responsabilité civile décennale ou de parfait achèvement.
Si malgré cela, les désordres ne sont pas réparés ou que le constructeur refuse d’intervenir en application des garanties légales, la prochaine étape consiste à s’adresser à une instance juridique compétente telle qu’un tribunal judiciaire. Dans ce cadre-là, une expertise technique sera menée pour établir l’étendue du préjudice subi et déterminer s’il faut se rappeler que la législation française offre une panoplie d’options pour obtenir réparation. En cas de malfaçon constatée, le propriétaire doit donc tout d’abord faire appel aux garanties légales offertes par le constructeur et en second lieu envisager un recours judiciaire pour obtenir une indemnisation financière juste et appropriée.
