Bénéficiaires de la garantie Visale: qui peut en profiter?

La garantie Visale, un dispositif mis en place pour faciliter l’accès au logement, s’adresse à plusieurs catégories de locataires en France. Ce mécanisme de cautionnement gratuit vise principalement à soutenir les jeunes de moins de 30 ans, qu’ils soient étudiants, salariés ou en recherche d’emploi.

Les travailleurs précaires, les salariés nouvellement embauchés ou en mobilité professionnelle peuvent aussi en bénéficier. Cette garantie représente une bouffée d’oxygène pour ceux qui n’ont pas de garant personnel, en rassurant les propriétaires et en facilitant la signature de baux locatifs.

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S’éloignant des contraintes administratives traditionnelles, Visale se présente comme une solution innovante pour sécuriser les parcours résidentiels et favoriser la mobilité professionnelle.

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

La garantie Visale est un dispositif de cautionnement gratuit mis en place par Action Logement. Destinée à sécuriser les propriétaires bailleurs, elle couvre les impayés de loyers et charges ainsi que les dégradations locatives.

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Couverture des impayés

• Pour le parc locatif privé : jusqu’à 36 impayés
• Pour le parc locatif public : jusqu’à 9 impayés

Couverture des dégradations locatives

• Jusqu’à l’équivalent de 2 mois de loyers et charges pour le parc locatif privé

Ce dispositif offre une protection aux bailleurs en cas de défaut de paiement des locataires, tout en facilitant l’accès au logement pour ceux qui ne disposent pas de garant. Action Logement prend en charge les loyers impayés et les dégradations locatives dans les limites mentionnées, assurant ainsi une tranquillité d’esprit pour les propriétaires.

Conditions d’activation

Pour activer cette garantie, le propriétaire doit suivre une procédure spécifique :

• Réclamer le loyer dès le premier impayé
• Envoyer une mise en demeure de payer dans les 15 jours suivant l’impayé
• Déclarer l’impayé dès qu’il dépasse le total d’un mois de loyer et de charges

Une fois ces étapes respectées, Action Logement émet une quittance subrogative et verse le montant correspondant au propriétaire dans un délai de 5 jours ouvrés. Cette gestion rigoureuse permet de sécuriser les revenus locatifs tout en offrant un filet de sécurité aux locataires en difficulté.

Les conditions d’éligibilité pour les jeunes de 30 ans ou moins

Pour bénéficier de la garantie Visale, les jeunes de 30 ans ou moins doivent répondre à des critères spécifiques. Ce dispositif vise à faciliter l’accès au logement pour cette tranche d’âge, souvent confrontée à des difficultés pour trouver un garant.

Critères d’éligibilité

• Être âgé de 30 ans ou moins au moment de la demande.
• Être en situation de précarité professionnelle, c’est-à-dire :
  • Jeune en recherche d’emploi.
  • Jeune en formation professionnelle.
  • Salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en mission d’intérim.
• Être salarié d’une entreprise privée ou en stage, quelle que soit l’ancienneté du contrat.

Documents nécessaires

Pour activer cette garantie, les jeunes doivent fournir certains documents :

• Une copie de la carte d’identité ou du passeport.
• Un contrat de travail ou une promesse d’embauche pour les jeunes salariés.
• Une attestation de formation ou de stage pour les jeunes en formation.

La garantie Visale simplifie l’accès au logement en remplaçant le garant traditionnel par un dispositif institutionnel. Cela permet aux jeunes de sécuriser leur bail et aux propriétaires de bénéficier d’une protection contre les impayés. Les jeunes locataires peuvent ainsi accéder plus facilement à un logement, même en début de carrière ou en situation de précarité.

Les conditions d’éligibilité pour les personnes de plus de 30 ans

Pour les personnes de plus de 30 ans, la garantie Visale offre une protection contre les impayés de loyers et charges, ainsi que contre les dégradations locatives.

Critères d’éligibilité

• Être salarié du secteur privé ou du secteur agricole.
• Avoir un contrat de travail de plus de six mois.
• Être en période d’essai ou bénéficier d’une promesse d’embauche.

Les locataires de plus de 30 ans doivent aussi justifier d’un revenu mensuel net inférieur ou égal à 1 500 euros pour pouvoir accéder à ce dispositif.

Documents nécessaires

Les documents à fournir incluent :

• Une copie de la carte d’identité ou du passeport.
• Les trois dernières fiches de paie.
• Le contrat de travail ou la promesse d’embauche.

La garantie Visale couvre jusqu’à 36 impayés pour le parc locatif privé et 9 impayés pour le parc locatif public. En cas de dégradations locatives, le dispositif couvre jusqu’à l’équivalent de deux mois de loyers et charges pour le parc locatif privé.

La garantie Visale, gérée par Action Logement, permet aux locataires de sécuriser leur bail, tandis que les propriétaires bénéficient d’une protection contre les risques financiers. Ce dispositif institutionnel remplace le garant traditionnel, simplifiant ainsi l’accès au logement pour les locataires du secteur privé.

Les démarches pour bénéficier de la garantie Visale

Action Logement gère la garantie Visale. Suivez les étapes pour en bénéficier :

Pour le locataire :

• Créez un compte locataire sur l’espace personnel en ligne.
• Renseignez vos informations personnelles et professionnelles.
• Obtenez votre visa Visale une fois votre dossier validé par Action Logement.

Pour le propriétaire :

• Accédez à votre espace personnel en ligne.
• Validez le visa Visale de votre locataire.
• En cas d’impayé, réclamez le loyer dès le premier impayé.

Procédure en cas d’impayé :

• Envoyez une mise en demeure de payer dans les 15 jours suivant l’impayé.
• Déclarez l’impayé dès qu’il dépasse un mois de loyer et charges.
• Validez la quittance subrogative émise par Action Logement.

Action Logement verse le montant de la quittance dans un délai de 5 jours ouvrés après validation. Si le locataire ne reprend pas les paiements, Action Logement met en œuvre une procédure de recouvrement qui peut aller jusqu’à l’expulsion si nécessaire.

Départ du locataire :

• Signalez le départ du locataire après avoir récupéré le logement.
• Fournissez le solde de tout compte sous 60 jours.

Le document récapitulatif proposé par Action Logement aide le propriétaire à respecter les délais.