Loi Pinel 2017 : épargner en investissant dans l’immobilier

La loi Pinel a vu le jour en septembre 2014, en remplacement de la loi Duflot. Le 31 décembre 2017 marque la fin de l’application de cet avantageux dispositif fiscal. En quoi consiste cette loi ? Qui peut bénéficier de ses avantages? Voici un bref tour d’horizon.

En quoi consiste le dispositif Pinel ?

Il a pour but de stimuler la construction d’habitations neuves tout en permettant l’accroissement de l’offre de logements à louer. Il permet ainsi aux contribuables dont la résidence fiscale est située en France de bénéficier d’une réduction d’impôt en acquérant des logements neufs à but locatif. Cette réduction fiscale est de l’ordre de 12 % pour une durée d’engagement de location de six ans, de 18 % pour un engagement de neuf ans et de 21 % si le bien est loué pendant douze ans.

Un investissement à l’aide de ce dispositif constitue en outre un excellent moyen de se constituer un patrimoine immobilier, de préparer sa retraite et de pouvoir investir sans apport, le montant des loyers perçus servant à couvrir une partie des versements mensuels du crédit accordé.

Qui peut bénéficier des avantages fiscaux de la loi ?

Certaines conditions doivent être respectées pour être éligible à ce dispositif. Les investisseurs doivent :

  • Procéder à l’achat de biens immobiliers neufs ou en état futur d’achèvement.
  • Limiter leurs investissements à deux par an.
  • Limiter le montant de l’investissement à 300 000 euros.
  • Acquérir des logements dans un secteur autorisé du territoire où un déséquilibre existe entre l’offre et la demande.
  • Acquérir une résidence qui respecte la réglementation thermique RT 2012 ou labellisée BBC 2005.
  • Louer à des individus dont les ressources sont inférieures au plafond déterminé annuellement par le gouvernement.
  • Limiter le montant du loyer au plafond établi chaque année.

Auteur de l’article : Master