Vous venez de signer un contrat de réservation, et après ?

La signature d’un contrat de réservation n’est qu’un préalable dans l’acquisition d’un bien neuf. Immo et moi vous propose ici de découvrir les étapes qui vous attendent et les garanties qui vous protègent !

1- Le contrat de réservation : un préambule au contrat définitif

contrat de réservation de l'appartement neuf

Le contrat de réservation n’a qu’une finalité : assurer la réservation d’un bien. C’est la signature du contrat définitif (dont la date est mentionnée dans le contrat de réservation) qui fera office de contrat de vente. Ce dernier comprend une description et les plans du logement, une notice technique ainsi que le règlement de la copropriété (s’il s’agit d’un appartement) ou l’arrêté à lotir (s’il s’agit d’une maison) , le délai de livraison définitif, la condition suspensive de vente (au cas où votre banque ne vous accorde pas le prêt) et l’échelonnement des paiements (s’il s’agit d’une vente en l’état futur d’achèvement – VEFA).

2- Des paiements étalés, dans le cas des VEFA

L’échelonnement des paiements est réglementé par l’article R 261-14 du code de la construction. Pour l’achat d’un appartement, le promoteur fera un appel de fonds à chaque fois que l’avancement des travaux aura atteint un palier. Ces appels de fonds ne peuvent excéder 20% de l’achèvement des fondations, 45% lors de la mise hors d’eau, puis 85% à l’achèvement des travaux. Le solde est à versé à la livraison du logement. Notez bien que ces versements sont à payer après avoir reçu une attestation de l’avancement des travaux de la part de l’architecte. En effet, ce papier fera office d’attestation auprès de votre banque pour que l’argent soit transféré.

3- Livraison rime avec inspection

inspection appartement avant livraisonLe jour de la livraison de votre logement, il convient de s’assurer que chaque équipement mentionné dans le contrat définitif est présent et en état de fonctionnement. Vous disposez d’un mois pour signaler, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout dysfonctionnement. N’oubliez pas que si le logement n’est pas conforme à sa description, vous avez encore la possibilité d’en refuser la livraison. Votre restant dû sera alors consigné à la Caisse des dépôts ou placé sur un compte bloqué, le temps qu’un architecte désigné vérifie la réalisation des travaux nécessaires.

4- Quelle protection ensuite ? La loi ALUR du 24 mars 2015

Cette loi ALUR oblige tout promoteur, constructeur ou vendeur à fournie des garanties spécifiques en cas de cessation de travaux de construction après le versement de paiements. Ces garanties concernent l’assurance de l’achèvement des travaux et l’assurance du remboursement des sommes versées, pour toute vente en VEFA d’immeuble dont le permis de construire date d’après le 1er janvier 2015.

Auteur de l’article : Master