déclaration préalable travaux

Bien remplir sa déclaration préalable de travaux

Quels sont les cas où la déclaration préalable de travaux est obligatoire ? Celle-ci est obligatoire lorsque des travaux sur une construction existante ou neuve sont relatifs à une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Ce seuil peut être porté à 40 m² en zone urbaine si cette dernière est couverte par […]