Bien remplir sa déclaration préalable de travaux

Quels sont les cas où la déclaration préalable de travaux est obligatoire ?

Celle-ci est obligatoire lorsque des travaux sur une construction existante ou neuve sont relatifs à une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Ce seuil peut être porté à 40 m² en zone urbaine si cette dernière est couverte par un PLU ou un POS. Elle est obligatoire également dans le cas de l’érection d’un mur dont la hauteur dépasse deux mètres. La construction d’une piscine non couverte dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² ou dont la couverture à une hauteur inférieure à 1,80 m oblige à remplir une déclaration. Enfin, celle-ci est obligatoire dans le cas d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction, d’un ravalement de façade ou encore d’une transformation d’un local commercial en lieu d’habitation.

Comment compléter le formulaire ?

Tout d’abord, il faut se procurer par le biais de la mairie ou d’Internet le formulaire Cerfa 13703 relatif à une construction individuelle et ses annexes. Il convient ensuite de donner un certain nombre de renseignements (identité, adresse du demandeur, des données précises sur le terrain, des indications sur les travaux à réaliser…).

Le formulaire dûment signé, il faut joindre à ce dernier les pièces justificatives demandées qui peuvent varier selon la nature du projet. Lorsque le dossier est complet, il s’agit de le déposer ou de l’envoyer à destination de la mairie. Lorsque le délai d’instruction du dossier est expiré, il y a lieu d’afficher sur son terrain de manière visible et pendant toute la durée des travaux le récépissé de dépôt de ce dernier.

Auteur de l’article : Master